Vers une efficacité énergétique des bâtiments tertiaires
Les décrets BACS et Tertiaire sont des réglementations essentielles pour promouvoir l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires, contribuant ainsi à la réduction de la consommation d'énergie et à la transition vers des pratiques plus durables dans le secteur.
SOMMAIRE
c. Quelles sont les échéances ?
f. Quelles solutions pour se mettre au norme ?
d. Quels objectifs et comment les atteindre ?
e. Comment déclarer ses consommations ?
f. Quelles sanctions si je ne respecte pas l'objectif ?
LE DÉCRET BACS
Qu'est-ce que c'est ?
Le Décret BACS, ou Building Automation and Control System, est une réglementation qui impose l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires et détermine les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de réduction de consommation fixées par le décret tertiaire. Ces systèmes permettent d'optimiser la consommation énergétique en ajustant le fonctionnement des équipements techniques. La mise en place d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments devra être effectuée d'ici le 1er janvier 2025
Qui est concerné ?
Le Décret BACS concerne les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires non résidentiels, neuf ou existant, équipés de systèmes techniques d'une puissance nominale supérieure à 70kW ou 290kW. Sont inclus parmis les systèmes techniques concernés:
- chauffage, refroidissement et ventilation des locaux
- production d'eau chaude sanitaire
- éclairage intégré
- automatisation et contrôle des bâtiments
- production d'électricité sur un site d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment
- tout équipement technique combinant plusieurs de ces systèmes
Quelles sont les échéances ?
3 échéances différentes sont mises en place selon la nature du bâtiment ainsi que sa puissance nominale.
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8 avril 2024 |
1er janvier 2025 |
1er janvier 2027 |
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Bâtiments neufs équipés d'un système de puissance |
Bâtiments existants équipés d'un système de puissance |
Bâtiments existants équipés d'un système de puissance |
Pour les bâtiments neufs, si le permis de construire a été déposé après le 21 juillet 2021, les systèmes d'une puissance supérieure à 290kW sont concernés par l'obligation. Si le permis de construire est déposé en 2024, les systèmes d'une puissance supérieure à 70kW sont concernés.
Quels objectifs ?
Les objectifs du Décret BACS sont d'optimiser le fonctionnement des bâtiments tertiaires pour réduire leur consommation énergétique. L'installation de systèmes BACS permet de contrôler plus précisément les équipements techniques, d'ajuster leur fonctionnement en fonction des besoins réels et d'éviter les gaspillages énergétiques, contribuant ainsi à la transition énergétique.
Quels bénéfices pour moi ?
Le décret BACS vous permet d'atteindre les objectifs du décret tertiaire, en réduisant votre consommation d'énergie liée au froid jusqu'à 40%. De plus, le décret BACS permet d'aller au-delà des dispositions du décret tertiaire en améliorant le bien-être des occupants de votre bâtiment grâce à une gestion plus précise de la température. Vous pourrez également diminuer vos budget de maintenance et d'exploitation en identifiant et en traitant rapidement et en priorité les anomalies de fonctionnement.
Quelles solutions pour se mettre au norme ?
Sur Detail-Elec, nous vous proposons toute une gamme de produits dans les univers de l'éclairage, du chauffage et de l'eau chaude pour vous permettre d'atteindre les objectifs fixés par les décrets BACS et tertiaire.
LE DÉCRET TERTIAIRE
Qu'est-ce que c'est ?
Le Décret Tertiaire est une réglementation française élaborée dans le cadre de la transition énergétique. Il vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, tels que les bureaux, les commerces et les établissements publics. Il fixe des objectifs de réduction de la consommation d'énergie sur une période déterminée, avec des obligations de déclaration annuelle des consommations énergétiques.
Qui est concerné ?
Le Décret Tertiaire concerne les propriétaires et exploitants de tous les bâtiments à usage tertiaire dont la surface d'exploitation est supérieure à 1000m2. Tous les établissements assujettis doivent déclarer annuellement leurs consommations énergétiques sur une plateforme dédiée.
Quand sera-t-il appliqué ?
Le Décret Tertiaire est déjà en vigueur depuis octobre 2019. Les échéances pour la réduction des consommations énergétiques sont fixées sur plusieurs décennies. Les assujettis doivent déclarer annuellement leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. La prochaine échéance de déclaration est fixée au 30 septembre 2024.
Quels objectifs et comment les atteindre ?
Les objectifs du Décret Tertiaire sont de réduire progressivement la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires. Les propriétaires et exploitants doivent atteindre des seuils de réduction de la consommation énergétique sur plusieurs années, avec des objectifs ambitieux fixés pour 2030, 2040 et 2050, dans le cadre de la transition énergétique nationale. 5 types d'actions complémentaires sont conseillées pour atteindre ces objectifs :
- améliorer la performance énergétique des bâtiments (isolation thermique, performance des menuiseries, etc.)
- installer des équipements performants et des dispositifs de contrôle (chaudière à condensation, luminaires LED, etc.)
- gérer activement les équipements (pilotage des équipements, installation de GTB/GTC, etc.)
- définir des modalités d'exploitation des équipements (contrat d'exploitation/maintenance, maintenance préventive, etc.)
- améliorer la sensibilité des collaborateurs (extinction des prises/luminaires, baisse de la température de consigne, etc.)
Comment déclarer ses consommations ?
Avant le 30 septembre de chaque année, le locataire et le propriétaire doivent déclarer les consommations d'énergie de l'année précédente de tous les sites concernés par le décret tertiaire sur la plateforme OPERAT (https://opertat.ademe.fr). Les informations suivantes doivent être renseignées:
- information sur son patrimoine
- consommations annuelles d'énergie finale
- consommation d'énergie finale de l'année de référence
- indicateurs d'intensité d'usage
- plan d'action (travaux et améliorations)
- consommations liées à la recharge de véhicule électrique
- renseignement de corrections et modulations
Quelles sanctions si je ne respecte pas l'objectif ?
Des sanctions sont prévues pour les établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière d'objectifs. Dans un premier temps, les assujettis seront mis en demeure et auront six mois pour élaborer un plan d'action visant à réduire leur consommation énergétique. En cas de récidive, une seconde mise en demeure sera émise avant que leur nom ne soit publié sur un site web dédié. De plus, des amendes administratives pourront être infligées, allant de 1500€ par personne et par site pour les personnes physiques à chaque inspection, jusqu'à 7500€ par site pour les locataires et les propriétaires à chaque contrôle.